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Avis n° 19 CESC du 19/06/2019

Acte Mixte
Avis n° 19 CESC du 19 juin 2019 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 52 du 28/06/2019 à la page 11603 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL

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