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Délibération n° 2019-47 APF du 27/06/2019

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française
(NOR : CDE1900187DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 54 du 05/07/2019 à la page 11990 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Délibération n° 97-37 APF du 27/02/1997 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1677 CM du 27/10/2020
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