Délibération n° 2019-47 APF du 27/06/2019
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française (NOR : CDE1900187DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 54 du 05/07/2019 à la page 11990 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Texte d'application :Travaux préparatoires / Echanges : |