Arrêté n° 1049 CM du 28/06/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1049 CM du 28 juin 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
(NOR : TRA1821998AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 54 du 05/07/2019 à la page 12075 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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