Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles
(NOR : DDI1721468LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 34 NS du 01/07/2019 à la page 3386 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Décret n° 67-967 du 27/10/1967
  • Modifiant : Décret n° 68-845 du 24/09/1968
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2014-5 du 25/03/2014 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2018-25 du 25/07/2018
  • Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2226 CM du 02/10/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 20/02/2019
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/06/2019

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1900336 du 27/09/2019

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