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Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles
(NOR : DDI1721468LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 34 NS du 01/07/2019 à la page 3386 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2226 CM du 02/10/2019

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