Loi du Pays n° 2019-21 du 01/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-21 du 1er juillet 2019 portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention
(NOR : DDI1920712LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 34 NS du 01/07/2019 à la page 3392 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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