Loi du Pays n° 2019-22 du 04/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-22 du 4 juillet 2019 relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement
(NOR : DDI1822250LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 35 NS du 04/07/2019 à la page 3398 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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