Loi organique n° 2019-706 du 05/07/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
(NOR : ETA1930681LO)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 55 NC du 09/07/2019 à la page 12448 dans la partie Lois
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