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Loi organique n° 2019-706 du 05/07/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
(NOR : ETA1930681LO)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 55 NC du 09/07/2019 à la page 12448 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Loi organique n° 94-1132 du 27/12/1994
  • Modifiant : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°201814 A/APF du 15/11/2018
    • Visualiser (les 5 premières pages)
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