Loi n° 2019-707 du 05/07/2019

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (erratum publié au JOPF n° 57 du 16 jullet 2019 à la page 12919)
(NOR : ETA1930682LS)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 55 NC du 09/07/2019 à la page 12458 dans la partie Lois
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