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Texte adopté LP n° 201918 LP/APF du 08/07/2019

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l'emploi local
(NOR : TRA1920538LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 57 du 16/07/2019 à la page 12927 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Information contentieuse :

CE 23 octobre 2019, CGPME PF et autre, n° 433595-433618 : "L'article LP 1 de la « loi du pays » adoptée le 8 juillet 2019 par l'assemblée de la Polynésie française relative à la promotion et à la protection de l'emploi local est déclaré illégal seulement en tant qu'il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l'urgence à l'article Lp. 5532-2 du même code."

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