Arrêté n° 1227 CM du 11/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1227 CM du 11 juillet 2019 relatif à certaines dispositions prévues à l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 modifié pris pour l'application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 modifiée en ce qui concerne, d'une part, la seconde session de l'année 2019 et, d'autre part, la première session de l'année 2020 d'examen des demandes de concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements
(NOR : DDC1921282AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 58 du 19/07/2019 à la page 12976 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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