Arrêté n° 1255 CM du 11/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1255 CM du 11 juillet 2019 fixant les modalités de contrôle des normes de sécurité et d'accueil du public pour le classement des établissements d'hébergement touristique
(NOR : SDT1920411AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 58 du 19/07/2019 à la page 13051 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018

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