Convention n° 4334 du 02/07/2019

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Intitulé :

Convention n° 4334 du 2 juillet 2019 fixant pour 2019 le coût des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers en Polynésie française.

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 58 du 19/07/2019 à la page 13265 dans la partie Conventions Polynésie / Organismes nationaux
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Objet :

La présente convention a pour objet de déterminer le coût des prestations, pour l'exercice 2019, qui sera facturé par l' IEOM à la Polynésie française dans le cadre de sa mission telle que définie au titre 1er de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 susvisée. Le coût complet des prestations de l'IEOM, en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, intègre les coûts directs et les coûts indirects de ces prestations conformément à la méthodologie fixée en annexe 1 de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 susvisée.

Informations :

Domaine concerné : Surendettement
Date de prise d'effet : 01/01/2019
Date d'expiration : 31/12/2019
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non

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