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Décision de justice 1900250 du 29/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 29/07/2019
Décision n° 1900250 - M. Arihi R. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, M. Arihi R. demande au juge des référés: - de suspendre l'exécution des articles 5 et 20 de l'arrêté n°993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 50.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Arihi R. est rejetée.

Document d'origine :

Texte attaqué :


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