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Décision de justice 1900236 du 23/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 23/07/2019
Décision n° 1900236 - M. et Mme M. c/ Commune de Moorea-Maiao

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019, présentée par Me Oputu, M. et Mme Jean-Claude M. demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de désigner M. Pascal Mainguy en qualité d'expert; 2°) sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Moorea-Maiao à leur verser à titre de provision la somme de 5.000.000 F CFP ; 3°) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Moorea-Maiao à leur verser la somme de 450.000 F CFP.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Claude M. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Moorea-Maiao présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Document d'origine :


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