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Décision de justice 1900238 du 24/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 24/07/2019
Décision n° 1900238 - M. Gilles T. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, M. Gilles T. demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de l'arrêté n°4608 VP du 24 avril 2019 du vice- président du gouvernement de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Ueva Elvis P., à Raiatea, commune de Taputapuatea, Opoa (exploitant n°421) ; - de suspendre l'exécution de l'arrêté n°6312 VP du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté n°4608 VP du 24 avril 2019 du vice-président du gouvernement de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Ueva Elvis P., à Raiatea, commune de Taputapuatea, Opoa (exploitant n°421).

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Gilles T. est rejetée.

Document d'origine :

Textes attaqués :


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