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Décision de justice 1900241 du 25/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 25/07/2019
Décision n° 1900241 - M. Jean-Paul Y. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, présentée par Me Turlan, M. Jean-Paul Y. demande au juge des référés : - de suspendre l'exécution de l'arrêté n°HC/24/IDV du 3 mai 2019 du haut- commissaire de la République en Polynésie française portant retrait d'agrément en qualité d'agent de police municipale ; - d'enjoindre à l'administration de lui rendre cet agrément, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard ; - de condamner solidairement l'Etat et la commune de Papara à lui verser la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Jean-Paul Y. est rejetée.
Article 2 : M. Y. versera à la commune de Papara la somme de 100.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Document d'origine :

Texte attaqué :


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