Accueil > Décision de justice 1900262 du 29/07/2019

Décision de justice 1900262 du 29/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 29/07/2019
Décision n° 1900262 - SARL HUIN TOPO c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019 sous le n° 1900262, présentée par Me Roy-Cross, la société Huin Topo demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du marché de réalisation d'études topographiques et foncières de la direction des affaires foncières de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la procédure de passation dudit marché ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de se conformer à son obligation de respecter le principe de la liberté d'accès à la commande publique ; 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article L.761-l du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature du marché public concernant la réalisation d'études topographiques et foncières de la direction des affaires foncières de la Polynésie française au plus tard jusqu'au 15 août 2019.

Document d'origine :


Page précédente