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Décision de justice 1900257 du 02/08/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 02/08/2019
Décision n° 1900257 - Mme Marianne T. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2019, présentée par Me Labrunie, Mme Marianne Mere Itae T., veuve T., demande au juge des référés : - de condamner le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) , en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 33.322 euros ; - de condamner le CIVEN à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1.000 euros.

Dispositif :

Article 1er : l'Etat est condamné à verser à Mme Marianne Mere Itae T., veuve T., la somme de 33.322 euros au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Document d'origine :


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