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Décision de justice 1800002 du 26/06/2018

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 26/06/2018
Décision n° 1800002 - SAS PACIFIC MOBILE TELECOM c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2018 et des mémoires enregistrés les 6 et 7 juin 2018, présentés par la SELARL Jurispol, société d'avocats, la société par actions simplifiée (SAS) Pacific Mobile Télécom demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation d'un service de fourniture au public d'accès à internet ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à cette demande sous astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la Polynésie française a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation d'un service de fourniture au public d'accès à internet de la SAS Pacific Mobile Télécom est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la Polynésie française d'autoriser la SAS Pacific Mobile Télécom à exploiter un service de fourniture au public d'accès à internet dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard.
Article 3 : La Polynésie française versera à la SAS Pacific Mobile Télécom une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Document d'origine :


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