Accueil > Décision de justice 1900227 du 26/07/2019

Décision de justice 1900227 du 26/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 26/07/2019
Décision n° 1900227 - M. Xavier N. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, présentée par Me Aureille, M. Xavier N. demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°17 /1560-3/MLA.AU du 8 mars 2019 du ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ayant délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Tutahea, en vue de l'édification d'un immeuble dénommé « résidence Keala », comportant 36 logements, sur la parcelle cadastrée n°420, section D, à Pirae ; - de condamner solidairement la Polynésie française et la SARL Tutahea à lui verser la somme de 500.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Xavier N. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Tutahea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N., à la Polynésie française et à la SARL Tutahea.

Document d'origine :


Page précédente