Arrêté n° 1611 CM du 08/08/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1611 CM du 8 août 2019 portant modalités d'application de la loi du pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
(NOR : DDI1921531AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 66 du 16/08/2019 à la page 15211 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1825 D du 03/10/1980 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1824 D du 03/10/1980 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019

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