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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1613 CM du 8 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir

Paru in extenso au JOPF n° 66 du 16/08/2019 à la page 15212

NOR : SJS1920186AC-1

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 199 CM du 15/02/2018
    • Texte d’application
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