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Convention Etat/Pays n° 49-19 du 12/08/2019

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 49-19 du 12 août 2019 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat - Programme de rattrapage en matière d'équipements structurants - Réalisation est amélioration d'applications informatiques pour la gestion foncière de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 67 du 20/08/2019 à la page 15382 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de déterminer le montant, les conditions d'octroi et les obligations de l'Etat et de la Polynésie française relatifs au projet « Réalisation et amélioration d'applications informatiques pour la gestion foncière de la Polynésie française », porté par la Polynésie française.

Informations :

Domaines concernés : Fonds except. d'investissement, Foncier, Numérique
Date de prise d'effet : 01/01/2019
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 149 164 678 FCFP

Commentaires :

La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l’'Etat. L'opération peut connaître un commencement d'exécution à compter de la date de signature de la décision de programmation visée supra et annexée à la présente convention. L'opération devra démarrer au plus tard le 31 décembre 2019. À défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de 36 mois après son démarrage.


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