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Convention Etat/Pays n° 50-19 du 12/08/2019

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 50-19 du 12 août 2019 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat - Programme de rattrapage en matière d'équipements structurants - Déploiement d'un réseau de fibres optiques jusqu'à l'abonné FTTH - Fiber to the home - Tranche 3

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 67 du 20/08/2019 à la page 15386 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANÇAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de déterminer le montant, les conditions d'octroi et les obligations de l'Etat et de la Polynésie française relatifs au projet «Déploiement d'un réseau de fibres optiques jusqu'à l'abonné - FTTH - Fiber to the home - tranche 3 », porté par la Polynésie française et mis en oeuvre par la société par actions simplifiée Onati, filiale à 100 % de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Office des postes et télécommunications de Polynésie française » (OPT).

Informations :

Domaines concernés : Fonds except. d'investissement, Télécommunication, Numérique
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Aide financière : 214 797 136 FCFP

Commentaires :

La présente convention prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'Etat. L'opération peut connaître un commencement d'exécution à compter de la date de signature de la décision de programmation visée supra et annexée à la présente convention. L'opération devra démarrer au plus tard le 31 décembre 2019. A défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de 48 mois après son démarrage.


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