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Convention n° 5207/MAE/DGEN du 30/07/2019

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Intitulé :

Convention n° 5207/MAE/DGEN du 30 juillet 2019 relative à la gestion des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques en Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 69 du 27/08/2019 à la page 16050 dans la partie Conventions Polynésie / Organismes nationaux
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de décrire les prestations et leurs conditions de réalisation, que l'ANFR effectue pour le compte de la Polynésie française et qui consistent, d'une part, à assurer le traitement des demandes d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du Service mobile terrestre, maritime ou aéronautique, ainsi que celles du Service fixe et, d'autre part, à effectuer le contrôle de conformité de l'utilisation de ces réseaux.

Informations :

Domaine concerné : Télécommunication
Date de prise d'effet : 06/05/2019
Date d'expiration : 30/12/2019
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non

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