Loi du Pays n° 2019-27 du 26/08/2019
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2019-27 du 26 août 2019 instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II (NOR : ENR1900296LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 51 NS du 26/08/2019 à la page 6272 dans la partie Lois du pays Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés :Textes d'application :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |