Loi du Pays n° 2019-28 du 26/08/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-28 du 26 août 2019 portant diverses modifications du code du travail
(NOR : TRA1920527LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 51 NS du 26/08/2019 à la page 6283 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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