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Arrêté n° 556 DIRAJ/BAJC du 29/08/2019

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 556 DIRAJ/BAJC du 29 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 545 DIPAC du 3 avril 2014 portant création d'un comité de discipline compétent à l'égard des agents non titulaires réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public au sens des articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
(NOR : ETA1930886AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 72 du 06/09/2019 à la page 16772 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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