Arrêté n° 556 DIRAJ/BAJC du 29/08/2019
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 556 DIRAJ/BAJC du 29 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 545 DIPAC du 3 avril 2014 portant création d'un comité de discipline compétent à l'égard des agents non titulaires réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public au sens des articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (NOR : ETA1930886AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 72 du 06/09/2019 à la page 16772 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : |
