Décision de justice 1900281 du 13/01/2019
Intitulé :
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/01/2019
Décision n° 1900281 - M. René H. c/ Polynésie française
Lecture du 13/01/2019
Décision n° 1900281 - M. René H. c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 12 août 2019, l'association Rolls Simply Addict III (RS AIII), représentée par son président, M. René H., demande au juge des référés :
- de prendre toutes mesures utiles permettant d’enjoindre au secrétaire général de la Polynésie française de donner un avis, à destination du service des douanes, favorable au dédouanement d’une automobile de marque Rolls-Royce appartenant à ladite association et ce, sous astreinte d’un million (1 000 000) F CFP par jour à compter de la décision à intervenir
- de prendre toutes mesures utiles permettant d’enjoindre au secrétaire général de la Polynésie française de donner un avis, à destination du service des douanes, favorable au dédouanement d’une automobile de marque Rolls-Royce appartenant à ladite association et ce, sous astreinte d’un million (1 000 000) F CFP par jour à compter de la décision à intervenir
Dispositif :
Article 1er : La requête de l'association Rolls Simply Addict III est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III et à la Polynésie française.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III et à la Polynésie française.