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Avis n° 20197 A/APF du 13/09/2019

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2019-7 A/APF du 13 septembre 2019 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 77 du 24/09/2019 à la page 18026 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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