Arrêté n° 106 SAIDV du 19/09/2019

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 106 SAIDV du 19 septembre 2019 instituant le principe de la décote sur la valeur vénale des parcelles cadastrées M469, M715, M717, M718, O23 et O31 sises dans la commune de Faa'a
(NOR : ETA1930966AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 78 du 27/09/2019 à la page 18308 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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