Arrêté n° 2226 CM du 02/10/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2226 CM du 2 octobre 2019 portant application de la loi du pays n° 2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles
(NOR : DDI1921478AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 81 du 08/10/2019 à la page 19375 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019

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