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Décision de justice 1900296 du 10/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 10/09/2019
Décision n° 1900296 - Mme Gabriella H. épouse I. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 22 août 2019, Mme Gabriella H., épouse I., demande au juge des référés : - d'annuler la décision implicite par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire de logement prévue par l'arrêté n°1431 CM du 9 octobre 2008 ; - de condamner la Polynésie française à lui verser, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la somme de 3.360.000 F CFP, correspondant au montant total des indemnités qui lui sont dues depuis sa prise de fonctions, en application de ces dispositions ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 50.000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de cette indemnité ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 50.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de Mme H., épouse I., est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H., épouse I. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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