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Décision de justice 1900312 du 06/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 06/09/2019
Décision n° 1900312 - Mme Bella R. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019, Mme Bella R. doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Caisse de Prévoyance Sociale (C.P.S) de la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite.

Dispositif :

Article 1er : La requête n° 1900312 présentée par Mme Bella R. est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme R..

Document d'origine :


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