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Décision de justice 1900328 du 20/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 20/09/2019
Décision n° 1900328 - Organisation Professionnelle des Masseurs-Kinésithérapeutes de Tahiti et des Archipels de la Polynésie française c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, présentée par Me Jacquet , l'Organisation Professionnelle des Masseurs- Kinésithérapeutes de Tahiti et des Archipels de la Polynésie française demande au juge des référés  « qu'il soit sursis à l'exécution » de l'arrêté n°1373 CM du 25 juillet 2019 portant approbation de la reconduction de la convention et ses annexes modifiées entre le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Polynésie française et de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française , et approuvant l'avenant n°13 à ladite convention.

Dispositif :

Article 1er : La requête de l'Organisation Professionnelle des Masseurs- Kinésithérapeutes de Tahiti et des Archipels de la Polynésie française est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Organisation Professionnelle des Masseurs-Kinésithérapeutes de Tahiti et des Archipels de la Polynésie française.

Document d'origine :

Texte attaqué :


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