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Décision de justice 1900182 du 15/10/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/10/2019
Décision n° 1900182 - M. Jacques D. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, et un mémoire enregistré le 5 septembre 2019, présentés par Me Usang, M. Jacques D. demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 22 mars 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française l'a informé qu'il avait perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 367.250 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La décision en date du 22 mars 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française a informé M. D. qu'il avait perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite est annulée.
Article 2 L'Etat versera à M. D. la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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