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Décision de justice 1900221 du 15/10/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/10/2019
Décision n° 1900221 - POLYNESIE FRANCAISE c/ Mme Mahia F.

Litige :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2019, et un mémoire enregistré le 19 septembre 2019, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme Mahia F. et demande au tribunal  de la condamner à l'amende prévue à cet effet,  au versement de la somme de 18.305 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal ainsi qu'à celle de 30.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Mme Mahia F. est condamnée à payer à la Polynésie française une amende de 100.000 F CFP.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Polynésie française est rejeté.

Document d'origine :


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