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Décision de justice 1900256 du 17/10/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2019
Décision n° 1900256 - M. Thomas L. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, M. Thomas L. doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°2328/MTT/TRAV/DIR du 28 juin 2019 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française lui a infligé quatre amendes administratives de 178.000 F CFP chacune pour non respect de la déclaration nominative préalable à l'embauche.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Thomas L. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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