Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/06/2019
Publié par le Pays à titre d'information
Intitulé :
Rapport n° 11-2019 sur le projet de loi du pays relatif à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles (séance du 27 juin 2019)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 11 APF du 24/10/2019 à la page 641
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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