Arrêté du 12/03/1920

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 12 mars 1920 accordant à M. Norman Brander la remise gracieuse et la restitution des sept dixièmes de la pénalité encourue pour déclaration tardive de la succession de Madame Brander

Paru in extenso au Journal Officiel 1920 n° 7 du 01/04/1920 à la page 139 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente