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Avis n° 27 CESC du 20/11/2019

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 27 CESC du 20 novembre 2019 sur le projet de loi du pays permettant la délégation aux communes de compétences pour la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'agriculture et de biosécurité

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 96 du 29/11/2019 à la page 22356 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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