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Arrêté n° 2646 CM du 25/11/2019

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 2646 CM du 25 novembre 2019 relatif au dossier justificatif à fournir pour toute demande de création, de transfert ou d'exploitation d'une officine de pharmacie et pour toute demande de création ou d'exploitation d'un local secondaire
(NOR : DPS1922425AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 96 du 29/11/2019 à la page 22190 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Arrêté n° 556 CM du 23/04/2002 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988

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