Arrêté n° 2694 CM du 29/11/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2694 CM du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette de la direction des affaires foncières
(NOR : DAF1900834AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 98 du 06/12/2019 à la page 22645 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


Page précédente