Loi du Pays n° 2019-31 du 02/12/2019
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières (NOR : DIP1920538LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 75 NS du 02/12/2019 à la page 9300 dans la partie Lois du pays Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges : |