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Loi du Pays n° 2019-31 du 02/12/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières
(NOR : DIP1920538LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 75 NS du 02/12/2019 à la page 9300 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Délibération n° 97-98 APF du 29/05/1997
  • Modifiant : Délibération n° 2001-208 APF du 11/12/2001
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2012-31 du 10/12/2012
  • Modifiant : Arrêté n° 1333 CM du 18/07/2019
  • Modifiant : Arrêté n° 849 CM du 26/06/2020

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