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Loi du Pays n° 2019-32 du 05/12/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire
(NOR : DTT1921196LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 77 NS du 05/12/2019 à la page 9444 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 3123 CM du 24/12/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 429 PR du 22/06/2021
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