Rechercher un texte

Recherche avancée

Loi du Pays n° 2019-32 du 05/12/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire
(NOR : DTT1921196LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 77 NS du 05/12/2019 à la page 9444 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 3123 CM du 24/12/2019

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.