Décret n° 2019-1284 du 09/12/2019
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (NOR : ETA1931231DE) Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 100 du 13/12/2019 à la page 23230 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges : |
