Loi du Pays n° 2019-35 du 13/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-35 du 13 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation pour l'année 2020
(NOR : DDI1922269LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 81 NS du 13/12/2019 à la page 9903 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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