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Loi du Pays n° 2019-36 du 13/12/2019

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2019-36 du 13 décembre 2019 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier applicable aux entreprises régies par le code des mines et des activités extractives
(NOR : DIP1920782LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 81 NS du 13/12/2019 à la page 9910 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Travaux préparatoires / Echanges :


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