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Décision de justice 1700454 du 12/12/2019

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/12/2019
Décision n° 1700454 - SECOSUD, SOCIÉTÉ EDT – ENGIE c/ SECOSUD, SOCIÉTÉ EDT – ENGIE

Litige :

Par jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif, après avoir joint les requêtes n° 1700454 et n° 1800064, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 1700454 de la société EDT-Engie tendant à la condamnation du Syndicat pour l’Electrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) à lui verser la somme de 237 958 183 F CFP en indemnisation du préjudice résultant de la non-application des stipulations contractuelles de la concession de distribution d’énergie électrique du 30 décembre 1988 et sur les conclusions de la requête n° 1800064 du SECOSUD tendant à ce que la société EDT-Engie soit condamnée à lui verser la somme de 1 717 870 000 F CFP en indemnisation du préjudice résultant de la non application des stipulations contractuelles de la concession de distribution d’énergie électrique du 30 décembre 1988, d’une part, a rejeté les demandes de la société EDT-Engie et du SECOSUD relatives à l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’exécution du contrat en ce qui concerne le fonds de renouvellement et l’actualisation de l’indemnité de fin de concession et, d’autre part, a ordonné une mesure d’instruction contradictoire concernant les conclusions des parties relatives à l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’exécution du contrat en ce qui concerne la composition et la valeur des biens de retour, sur la valeur de la ligne Vaihiria-Taravao et sur le sort réservé au produit de la location d’une partie du bâtiment de l’ancienne centrale thermique de Taravao.

Dispositif :

Article 1er : L'intervention de la société transport d'énergie électrique en Polynésie (TEP) n'est pas admise.
Article 2 : Le Syndicat pour l'Electrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) est condamné à verser à la société EDT-Engie la somme de 197 807 183 F CFP, augmentée des intérêts moratoires contractuels sur cette somme à compter du 1er septembre 2017.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société EDT-Engie, au Syndicat pour l'Electrification des Communes du Sud de Tahiti et à la société transport d'énergie électrique en Polynésie.

Document d'origine :


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