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Décision de justice 1900232 du 12/12/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/12/2019
Décision n° 1900232 - Société TAHITI KLM I c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, la société Tahiti KLM I, représenté par Me Bouyssié, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à la SARL Kodrink pour des travaux d'aménagement d'un local en café « Colombus Café » dans le centre commercial Pacific Plazza.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la société Tahiti KLM I est rejetée.
Article 2 : La société Tahiti KLM I versera à la SARL Kodrink une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tahiti KLM I, à la SARL Kodrink et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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